Conditions générales d’utilisation de SWIM AI
Version 0.2 — 2 septembre 2026
Date d’entrée en vigueur : 2 septembre 2026.
1. Éditeur et contact
SWIM AI est édité par SWIM LEGAL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 31 rue de Douai, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 323 497, numéro de TVA intracommunautaire FR63949323497 (« SWIM »).
Contact : contact@swim.legal.
SWIM n’est pas un cabinet d’avocats.
2. Objet et utilisateurs concernés
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au service SWIM AI (« Service »).
Le Service est, dans sa version actuelle, accessible gratuitement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il est destiné en priorité aux dirigeants et représentants d’entreprises françaises. Il n’est pas destiné aux particuliers agissant à des fins personnelles.
L’Utilisateur déclare être majeur et disposer du pouvoir nécessaire pour agir pour son entreprise ou son organisation (« Organisation »).
3. Service proposé
Le Service permet notamment de :
- créer un compte et renseigner une Organisation ;
- rechercher certaines informations publiques relatives à une entreprise ;
- échanger dans des conversations organisées par sujet ;
- importer, conserver, consulter et supprimer des documents ;
- organiser des conversations et documents dans des dossiers.
Le Service est en phase pilote. Certaines réponses sont automatisées, déterministes ou simulées. Elles servent à tester le parcours et ne constituent pas une analyse juridique personnalisée.
La version actuelle ne comprend ni offre payante, ni temps d’avocat inclus, ni transmission automatique à un avocat. Toute évolution de ce périmètre donnera lieu à une mise à jour des documents applicables avant son activation.
4. Création et sécurité du Compte
L’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Ses identifiants sont personnels. Il doit les protéger et informer SWIM rapidement de tout accès non autorisé ou risque de compromission.
Une seule personne et une seule Organisation peuvent actuellement être rattachées à un Compte. L’Utilisateur ne doit pas créer un espace pour une Organisation sans être autorisé à agir pour elle.
5. Informations publiques sur l’Organisation
Lorsque l’Utilisateur renseigne un SIREN, le Service peut interroger l’API publique Recherche d’entreprises afin de proposer un préremplissage. L’Utilisateur vérifie les informations avant leur enregistrement et peut les corriger.
Une donnée issue d’une source publique peut être incomplète, ancienne ou erronée. Son affichage par le Service ne vaut ni certification ni extrait officiel.
6. Conversations, réponses et documents
L’Utilisateur reste responsable des informations et fichiers qu’il transmet. Il ne dépose que les éléments nécessaires et qu’il est autorisé à utiliser.
Il doit éviter de transmettre des données sensibles, des données relatives à des infractions ou des informations couvertes par une obligation particulière de confidentialité, sauf nécessité établie et base juridique appropriée.
Les réponses du Service peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées. Elles ne sont pas vérifiées par un avocat, sauf mention expresse identifiant cette vérification. Elles ne remplacent pas une consultation adaptée à une situation particulière.
L’Utilisateur doit faire vérifier toute décision, démarche ou document présentant un enjeu important, un délai, un effet irréversible, un contentieux ou une incertitude significative.
7. Intervention d’un avocat
L’utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client. Si une intervention d’avocat est proposée ultérieurement, elle nécessitera une action explicite de l’Utilisateur et un accord distinct précisant notamment le périmètre, les honoraires et les responsabilités de l’avocat.
SWIM ne garantit ni l’acceptation d’une demande par un avocat, ni sa disponibilité, ni un délai, ni un résultat.
8. Confidentialité
SWIM limite l’accès aux contenus transmis aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir, sécuriser, maintenir ou administrer le Service.
Avant l’intervention effective d’un avocat déterminé, les échanges avec SWIM AI ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat. Ils bénéficient uniquement des engagements de confidentialité et mesures de sécurité applicables au Service.
9. Usages interdits
L’Utilisateur ne doit pas :
- utiliser le Service pour une activité illicite ou pour porter atteinte aux droits d’un tiers ;
- transmettre un contenu qu’il n’est pas autorisé à traiter ;
- tenter d’accéder aux données d’une autre Organisation ;
- contourner une limite, un contrôle d’accès ou une mesure de sécurité ;
- introduire un code malveillant ou chercher à détourner le fonctionnement du Service ;
- présenter une réponse du Service comme validée par un avocat lorsqu’elle ne l’est pas ;
- revendre ou mettre le Service à disposition d’un tiers sans accord écrit de SWIM.
10. Propriété intellectuelle
SWIM et ses concédants conservent leurs droits sur le Service, son interface, ses logiciels, ses marques, ses méthodes et ses contenus propres.
L’Organisation conserve les droits qu’elle détient sur les informations et documents transmis. Elle autorise SWIM à les héberger, copier et traiter uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l’administration du Service.
11. Disponibilité et évolution
Le Service gratuit est fourni sans engagement de disponibilité ou de niveau de service. Il peut être interrompu ou limité pour maintenance, sécurité, évolution, indisponibilité d’un prestataire ou contrainte légale.
SWIM peut faire évoluer les fonctions du Service. Les documents applicables seront mis à jour avant toute évolution substantielle concernant notamment l’intelligence artificielle, le paiement, l’analyse automatisée de documents ou la transmission à un avocat.
12. Suspension, fermeture et suppression
SWIM peut suspendre un Compte en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de violation des présentes CGU ou de tentative d’accès aux données d’un tiers. Sauf urgence ou interdiction légale, SWIM informe l’Utilisateur du motif et lui permet de régulariser lorsque cela est possible.
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte et la suppression de ses données à contact@swim.legal. Les modalités de conservation et de suppression sont précisées dans la Politique de confidentialité.
13. Responsabilité
SWIM répond des dommages directs prouvés causés par un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi.
SWIM ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des réponses automatisées, des données publiques ou des contenus fournis par des tiers. L’Utilisateur conserve la maîtrise de ses décisions et doit effectuer les vérifications adaptées à leur enjeu.
Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
14. Données personnelles
La Politique de confidentialité décrit les traitements réalisés par SWIM en qualité de responsable du traitement. L’annexe ci-dessous encadre aussi les traitements réalisés pour le compte d’une Organisation lorsque celle-ci dépose des données concernant des tiers.
La prise de connaissance de la Politique de confidentialité est distincte de l’acceptation des présentes CGU et ne constitue pas un consentement général au traitement des données.
15. Modification des CGU
Chaque version des CGU comporte une date et un numéro. Une modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque la nature du changement le nécessite.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.
Annexe — Conditions de sous-traitance des données personnelles
A.1. Rôles des parties
Lorsque l’Organisation utilise le Service pour traiter des données personnelles relatives à ses salariés, clients, fournisseurs, associés ou autres tiers selon ses propres finalités, l’Organisation agit comme responsable du traitement et SWIM comme sous-traitant.
SWIM reste responsable du traitement pour ses finalités propres, notamment la gestion des Comptes, la sécurité, l’administration du Service, la preuve des validations et le respect de ses obligations légales.
A.2. Traitements confiés
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Hébergement et organisation des conversations, informations d’entreprise et documents transmis dans le Service. |
| Durée | Durée d’utilisation du Service, puis période nécessaire à la suppression et au cycle d’écrasement des sauvegardes, sous réserve des obligations légales. |
| Nature | Collecte, enregistrement, organisation, consultation, conservation, transmission technique et suppression. |
| Finalité | Fournir à l’Organisation les fonctions qu’elle déclenche dans le Service. |
| Personnes concernées | Utilisateurs, salariés, dirigeants, associés, clients, fournisseurs, cocontractants et autres personnes mentionnées dans les contenus transmis. |
| Données | Identité, coordonnées professionnelles, informations contractuelles, financières, sociales, juridiques et tout contenu transmis par l’Organisation. |
Le Service n’est pas conçu, dans sa version actuelle, pour traiter habituellement des données sensibles ou relatives à des infractions. L’Organisation doit limiter leur transmission aux situations strictement nécessaires et licites.
A.3. Instructions
SWIM traite les données uniquement pour fournir les fonctions demandées par l’Organisation et selon les présentes CGU. SWIM informe l’Organisation si une instruction lui paraît contraire au droit applicable, sauf interdiction légale.
L’Organisation garantit qu’elle dispose d’une base juridique pour les données transmises, qu’elle informe les personnes lorsque cela est requis et qu’elle limite les données au strict nécessaire.
A.4. Confidentialité et sécurité
SWIM limite l’accès aux personnes autorisées soumises à une obligation de confidentialité. Le Service applique notamment :
- des communications chiffrées ;
- des contrôles d’accès côté serveur ;
- une séparation logique des Organisations ;
- des règles d’accès au niveau de la base de données ;
- un stockage privé des fichiers ;
- une limitation des secrets aux composants serveur ;
- une journalisation technique limitée pour éviter d’y recopier les contenus complets.
Ces mesures sont réévaluées selon les risques et l’évolution du Service.
A.5. Sous-traitants ultérieurs
L’Organisation autorise SWIM à recourir aux prestataires nécessaires au Service. La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. SWIM impose à ses sous-traitants des obligations de protection adaptées à leur mission.
En cas de changement présentant un effet significatif sur les données confiées, SWIM met à jour la liste et en informe les Utilisateurs par un moyen approprié. Une Organisation qui s’y oppose pour un motif légitime lié à la protection des données peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de ses données.
A.6. Transferts internationaux
Lorsque des données sont traitées hors de l’Espace économique européen, SWIM s’assure qu’un mécanisme reconnu est applicable, notamment une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures adaptées.
A.7. Assistance
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, SWIM aide l’Organisation à :
- répondre aux demandes d’exercice de droits ;
- assurer la sécurité des données ;
- gérer et notifier une violation de données ;
- réaliser une analyse d’impact ou une consultation préalable lorsqu’elle est requise.
SWIM informe l’Organisation dans les meilleurs délais après avoir constaté une violation affectant les données traitées pour son compte et lui communique les informations disponibles utiles.
A.8. Sort des données
À la fermeture du Compte, SWIM supprime ou restitue les données traitées pour le compte de l’Organisation, selon les fonctions disponibles et son choix exprimé, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde restent isolées jusqu’à leur écrasement selon le cycle du prestataire et ne sont utilisées qu’en cas de restauration nécessaire.
A.9. Documentation et audit
SWIM met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Un audit éventuel doit être proportionné, organisé à l’avance, respecter la confidentialité et ne pas exposer les données d’une autre Organisation ni compromettre la sécurité du Service.